Motion Article 39bis

NL | FR

Voici la motion du groupe de travail sur l’Article 39bis (le droit citoyen de proposer un projet à soumettre au corps électoral):

Règles:

• Le projet doit être réputé réalisable. Le projet doit respecter la Constitution et les droits de l’homme.
• Déclencher l’initiative en déposant le projet au tribunal de 1ere instance.
• Déposer 1% de signatures du corps électoral concerné dans les 180 jours au tribunal de 1ere instance.
• Déclenchement de l’information publique pour une durée de 90 jours. Le 90 me jour étant obligatoirement un samedi. Durant cette période, un site web sera dédié à la diffusion de l’information en continu. L’information devra être contradictoire et complète. Un minimum de, trois débats seront organisés par le service public concerné. Les explications seront diffusées en formats vidéo sous-titrés, audio, et papier. Un passage hebdomadaire sera prévu dans un média de chaque support, choisis sur base de la meilleure audience. L’information sera complète et pédagogique.
• Le vote sur le projet sera déclenché le dimanche suivant la fin de la période d’informations.
• Pour les matières dont le vote est volontaire, un minimum de 10% du corps électoral est requis pour que le dépouillement ait lieu. C’est la majorité simple des votes qui détermine l’approbation ou non du projet. Au niveau fédéral, la majorité simple est requise dans toutes les régions.
• Les différents pouvoirs ont l’obligation d’exécuter la décision qui sortira des urnes.
• Le délai de mise en oeuvre du projet devra être respecté par les autorités compétentes. Le délai sera définit en accord entre celles-ci et l'(es) initiateur(s) du projet et communiqué dans la période d’information.
• Le projet est soumis au référendum citoyen contraignant sur base d’une participation du corps électoral volontaire, à l’exception des matières prévues dans la constitution avec une participation obligatoire.